RÉGLEMENTATION

ARTICLE I
Que la rémunération actuelle étart de 9 326,645 plus 4 663,325 d’allocation de dépenses pour le poste de maire et de 3 108,96$ plus 1 554,365 d’allocation de dépenses pour le poste de Conseiller soit statué comme salaire de départ dudit règlement;

ARTICLE II
Que la rémunération et I’allocation de dépenses sont annuelles et versées à tous les mois, soit douze (12) versements;

ARTICLE III
Que la rémunération est indexée pour chaque exercice financier d’un pourcentage correspondant au taux d’ de I’indice des prix à la consommation pour le Canada, établi par statistique canada, et publié par le Ministre des Affaires Municipales à chaque année dans la Gazette Officielle du Québec, et ce, jusqu’à concurrence de 5%.

ARTICLE IV
Que la Municipalité versera au Maire qui doit siéger au poste de Maire à compter du trentième jour du remplacement une rémunération additionnelle suffisante pour qu’il reçoive à compter de ce moment et jusqu’à ce que cesse le remplacement une somme égale à la rémunération et à l’allocation de dépenses du Maire pendant cette période.

ARTICLE V
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication conformément à la loi.

SECTION 1


CONSTITUTION DU SERVICE D’INTERVENTION VOLONTAIRE CONTRE LES INCENDIES

SOUS-SECTION I – CONSTITUTION DU SERVICE

ARTICLE 1 TITRE

Le présent règlement porte le titre: < Règlement pourvoyant à I’organisation et au maintien d’un service d’intervention volontaire contre les incendie ayant pour objet la protection contre les incendies à la Municipalité de St-François-de-la Rivière-du-Sud et remplaçant le règlement numéro I 99 -2005 et modifiant le règlement numéro 172-1999 concernant la sécurité, la paix et I’ordre dans les endroits publics. >>. Le service d’intervention volontaire contre les incendies est ci après appelé < le Service >.

ARTICLE 2 REMPLACEMENTS

2.1) Le règlement numéro 199-2005 décrétant f imposition et la perception d’un tarif lorsque le service municipal d’incendie est requis pour prévenir ou combattre un incendie sur un véhicule, pour prévenir ou s’occuper de toutes formes de déversements ou encore pour assurer la sécurité publique sur le réseau routier municipal est remplacé par le présent règlement.

2.2) L’article 7 du règlement numéro 172-1999 concernant la sécurité, la paix et I’ordre dans les endroits publics est remplacé de la façon suivante par le présent règlement :< Nul ne peut allumer ou maintenir allumé un feu dans un endroit public sans permis. L’émission du permis est sujette aux conditions spécifiées dans le règlement portant le numéro 206-2006 sur l’incendie >.

ARTICLE 3 CONSTITUTION DU SERVICE

3.1) Le Service est constitué par les présentes, par et pour la Municipalité de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud (ci-après appelée: la Municipalité>), afin d’offrir un service de protection et de sécurité volontaire contre les incendies qui mettra tout en oeuvre pour prévenir l’incendie, éviter qu’un incendie se propage d’un immeuble à l’autre et, si possible sauver les immeubles en proie aux flammes;

3.2) Le Service et chacun de ses membres sont chargés de prévenir et de combattre les incendies sur tout le territoire de la Municipalité ainsi que sur tout autre territoire sur lequel le Service a compétence en vertu d’une entente intermunicipale intervenue entre deux organismes municipaux. Les ententes signées antérieurement au présent règlement demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement ou abrogation par la Municipalité.

SOUS-SECTION II – CONSTITUTION DU SERVICE

ARTICLE 4 COMPOSITION

Le Service se compose du Directeur du Service et de pompiers à temps partiel. Ceux-ci sont engagés par résolution de Conseil.

ARTICLE 5 CONDITIONS D’EMBAUCHE

Les conditions d’embauche des pompiers à temps partiel sont celles prél’ues par la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., c. S-3.4) et les règlements afferents. Il est tenu compte également des aptitudes générales du candidat.
Sans limiter les généralités de ce qui précède, pour être éligible à devenir membre du Service à titre de pompier, le candidat doit :
i) être âgé de dix-huit (18) ans et plus;
ii) être médicalement apte à devenir membre du Service;
iii) détenir un permis de conduire de Classe 4 A. Le Conseil municipal de la Municipalité, sur recommandation du Directeur, nomme les membres du Service.

ARTICLE 6 HABILLEMENT ET ÉQUIPEMENTS

L’habillement et les équipements nécessaires à I’exercice de la fonction de pompiers sont fournis par la Municipalité suivant les lois et normes en vigueur

ARTICLE 7 FORMATION

À son embauche, le candidat doit s’engager à suivre la formation obligatoire prescrite par règlement portant le titre < règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal > (S-3.4, r.0.1), laquelle correspond au programme Pompier 1 et passer avec succès les examens. Les frais reliés à cette formation sont à la charge de la Municipalité.

ARTICLE 8 AUTORITÉ

Les membres du Service doivent se conformer au présent règlement et aux règles de régie interne établies par le Directeur ainsi qu’aux directives et politiques établies par le Directeur (code de déontologie). Les règles de régie interne, les directives et politiques établies par le Directeur (code de déontologie) doivent être approuvées par le conseil municipal.

SECTION 2


PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

SOUS-SECTION 1 POUVOIR DU DIRECTEUR

ARTICLE 9 N/A

ARTICLE 10 POUVOIRS SUR LES LIEUX D’INTERVENTION

La direction des opérations de secours lors d’un incendie ou autres sinistres relève de I’autorité du Directeur, ou en son absence, d’un pompier qu’il a désigné. Toutefois, jusqu’à I’arrivée sur les lieux de f incendie ou autres sinistres du Directeur ou du pompier qu’il a désigné, la direction des opérations relève du premier pompier arrivé.

ARTICLE 11 FIN DE L’URGENCE

Le Directeur, ou le pompier qu’il a désigné, déclare la fin de l’urgence lorsqu’il juge que tout danger est écarté.

ARTICLE 12 ACCÈS INTERDIT

Le Directeur, ou le pompier qu’il a désigné, peut interdire l’accès des lieux, s’il le juge nécessaire, pour effectuer ou continuer une enquête sur les causes et circonstances du sinistre ou lorsque le fait de se trouver sur les lieux du sinistre peut constituer un danger, ou pour toute autre raison.

ARTICLE 13 POUVOIR DE DÉMOLITION

Le Directeur, ou le pompier qu’il a désigné, est autorisé à procéder à la démolition de tout bâtiment, maison, clôture ou de toute autre chose lorsque cela est nécessaire pour arrêter la propagation d’un incendie ainsi que pour assurer la sécurité des citoyens

SOUS-SECTION 2 POUVOIR D’INTERVENTION

ARTICLE 14 POUVOIR D’INTERVENTION

Pour accomplir leurs devoirs en temps de sinistre, les pompiers peuvent entrer dans tout lieu touché ou menacé par un incendie, un autre sinistre ou une situation d’urgence ainsi que dans tout lieu adjacent dans le but de combattre le sinistre ou de porter secours.

Dans les mêmes conditions et sous I’autorité du Directeur, ou du pompier qu’il a désigné, ils peuvent également

  • entrer, en utilisant les moyens nécessaires, dans un lieu où il existe un danger grave pour les personnes ou les biens ou dans un lieu adjacent dans le but de supprimer ou d’atténuer le danger ou pour porter secours
  • interdire l’accès dans une zone de protection, y interrompre ou détourner la circulation ou soumettre celle-ci à des règles particulières;
  • ordonner, par mesure de sécurité dans une situation périlleuse et lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens de protection, l’évacuation d’un lieu;
  • ordonner, pour garantir la sécurité des opérations et après s’être assuré que cette action ne met pas en danger la sécurité d’autrui, de cesser I’alimentation en énergie d’un établissement ou, s’ils peuvent le faire par une procédure simple, I’interrompre eux-mêmes;
  • ordonner toute autre mesure nécessaire pour rendre un lieu sécuritaire
  • lorsque les pompiers ne suffisent pas à la tâche, accepter ou requérir l’aide de toute personne en mesure de les assister;
  • accepter ou réquisitionner les moyens de secours privés nécessaires lorsque les moyens du service sont insuffisants ou difficilement accessibles pour répondre à I’urgence d’une situation.

ARTICLE 15 SÉCURITÉ

Tout pompier peut, dans I’exercice de ses fonctions, procéder à l’expulsion de toute personne qui gêne le travail des pompiers, dérange ou rend difficiles les opérations sur le site d’une urgence, refuse d’obtempérer aux ordres qui lui sont donnés par un pompier, refuse de circuler sur demande ou entrave, de quelque manière que ce soit, le cours des opérations. Toute personne qui de quelque manière gêne ou entrave le travail d’un pompier dans l’exercice de ses fonctions commet une infraction et est passible d’une amende prévue au présent règlement.

ARTICLE 16 AIDE ET SECOURS

Toute personne présente sur les lieux d’une urgence doit, sr elle en est requise par le Directeur, ou le pompier qu’il a désigné en charge, prêter toute I’aide et le secours dont elle est capable pour combattre un incendie ou pour toute situation jugée urgente par le Directeur ou le pompier qu’il a désigné.

SOUS-SECTION 3 ENTRAIDE MUNICIPALE

ARTICLE 17 POUVOIR DE REQUÉRIR DE L’AIDE

Le Directeur, ou le pompier qu’il a désigné, est autorisé à requérir les services de la brigade des incendies d’une autre municipalité.

ARTICLE 18 POUVOIR DE FOURNIR DE L’AIDE

Le Directeur, ou le pompier qu’il a désigné, est autorisé à faire intervenir le Service de la Municipalité suite à une demande faite par une municipalité voisine, conformément à la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., chapitre S-3.4) ou selon une entente inter municipale en vigueur.

ARTICLE 19 ABSENCE D’ENQUÊTE

Lorsqu’une demande est faite par une municipalité, le Service ne fait aucune enquête pour vérifier I’identité véritable de cette personne et, sur réception de la demande, les pompiers se rendent sur les lieux aux frais de la municipalité requérante. Dans le cas où la municipalité requérante est liée par une entente inter municipale cette entente s’ applique.

ARTICLE 20 PRIORITÉ

Le Service répond en tout premier lieu et à tout moment aux appels provenant de son territoire et doit privilégier toute intervention à f intérieur des limites municipales avant d’intervenir dans d’ autres municipalités. Dans le cas où la municipalité requérante est liée par une entente inter municipale cette entente s’ applique.

ARTICLE 21 TARIF

Le tarif concernant les frais exigés pour I’intervention des pompiers de la Municipalité sur le territoire d’une autre municipalité est fixé en vertu d’une entente inter municipale ou, à défaut selon les coûts réels engendrés dans le cadre de ladite intervention.

SECTION 3


PRÉVENTION DES INCENDIES

SOUS SECTION 1 POUVOIRS DU DIRECTEUR

ARTICLE 22 DROIT DE VISITE

Le Directeur, ou le pompier qu’il a désigné, peut visiter, entre 09 h 00 et 21 h00 ou en tout temps en cas d’urgence, tout terrain, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, école ou tout autre bâtiment afin de s’assurer que les lois et règlements y sont observées.
Le Directeur, ou le pompier qu’il a désigné, peut visiter et examiner tout terrain, bâtiment, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, école ou tout autre bâtiment afin de proposer différents moyens pour prévenir les incendies, aider à élaborer des plans d’évacuation des lieux ou toute autre intervention concernant la sécurité du public.Pour I’application du présent article, tout propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain, d’une maison, d’une bâtisse commerciale ou industrielle, d’une école ou de tout autre bâtiment doit permettre au Directeur, ou le pompier qu’il a désigné, de pénétrer sur son terrain ou dans tous ses bâtiments afin qu’ils puissent procéder à la visite des lieux.

ARTICLE 22.1 VISIBILITÉ DE L’ADRESSE CIVIQUE

Pour l’application du présent article, tout propriétaire, locataire ou occupant, d’une maison, d’une bâtisse commerciale, industrielle ou institutionnelle ou de tout autre bâtiment doit rendre visible du chemin, à toute période de l’année, son numéro civique afin de permettre aux services d’urgence de localiser rapidement sa propriété.

SOUS-SECTION 2 PIÈCE PYROTECHNIQUES

ARTICLE 23 USAGE DE PIÈCES PYROTECHNIQUES

  • 23.1 ) L’usage de feux d’artifice en vente libre est interdit à moins que le lieu d’utilisation de ces pièces pyrotechniques ne soit éloigné d’au moins 50 mètres de tout bâtiment. Cependant, aucun feu d’artifice ne doit être utilisé dans un rayon de 200 mètres d’une usine ou d’un entrepôt où se trouvent des explosifs, des produits chimiques, de I’essence ou autres produits inflammables ou d’un poste d’essence. Les mots <<feux d’artifice en vente libre> désignent un feu d’artifice (pièce pyrotechnique) qui peut être acheté librement dans un commerce de vente au détail.
  • 23.2 )  L’usage de feux d’artifice en vente contrôlée est interdit à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation du Directeur, ou le pompier qu’il a désigné, et à moins que le lieu d’utilisation de ces pièces pyrotechniques ne soit éloigné d’au moins 100 mètres de tout bâtiment. Cependant, aucun feu d’artifice en vente contrôlée ne doit être utilisé dans un rayon de 200 mètres d’une usine, d’un entrepôt où se trouvent des explosifs, des produits chimiques, de I’essence ou autres produits inflammables ou d’un poste d’essence.Les mots <<feux d’artifice en vente contrôlée>> désignent un feu d’artifice (une pièce pyrotechnique) qui ne peut être acheté sans détenir une approbation d’achat délivré en vertu de la Loi sur les explosifs (L.R.Q., c.E-22)

ARTICLE 24 PERMIS. FEUX D’ARTIFICE EN VENTE CONTROLÉE

Il est interdit à toute personne de posséder ou d’utiliser des feux d’artifice en vente contrôlée sans avoir au préalable obtenu un permis à cet effet, émis par le Directeur ou le pompier qu’il a désigné.

ARTICLE 25 CONDITIONS D’OBTENTION DU PERMIS

Suivant une demande d’obtention de permis et préalable à son émission, le Directeur ou le pompier qu’il a désigné possède un délai de sept (7) jours pour, notamment, procéder à I’inspection des lieux. Le permis est accordé uniquement dans les circonstances suivantes :

  • la demande de permis est faite dans le cadre d’une fête populaire ou communautaire autorisée par le Conseil;
  • la personne qui fait la demande doit fournir le nom de celui ou celle qui est chargé de I’exécution du feu d’artifice ainsi que la preuve que cette personne est titulaire d’une carte d’artificier attestant de sa compétence lorsqu’un ou des feux d’artifice en vente contrôlée sont utilisés.

ARTICLE 26 OBLIGATIONS DU DÉTENTEUR DE PERMIS

La personne à qui le permis est délivré doit, lors de l’utilisation de pièces pyrotechniques, respecter les conditions suivantes

  • garder sur place, en permanence, une personne titulaire de la carte d’artificier sauf dans les cas où toutes les pièces pyrotechniques utilisées sont des feux d’artifice en vente libre;
  • s’assurer qu’un équipement approprié est sur les lieux afin de prévenir tout danger d’incendie;
  • suivre toutes les mesures de sécurité stipulées dans < Le manuel de l’artificier > de la division des explosifs du ministère de l’Energie, des Mines et des Ressources;
  • utiliser les pièces pyrotechniques uniquement aux endroits et dans les circonstances prévus et autorisés par le Directeur ou le pompier qu’il a désigné
  • être détenteur d’une assurance responsabilité civile dont la couverture est égale ou supérieure à un million de dollars (1 000 000 $) et démontrer que cette assurance couvre les dommages subis en conséquence d’un feu d’artifice soit en faisant la preuve d’une clause de dénonciation expresse du risque dans le contrat .d’assurance, une attestation de l’assureur à cet effet ou autrement.

ARTICLE 27 VALIDITÉ DU PERMIS

Le permis d’utilisation de pièces pyrotechniques est incessible et n’est valide que pour la personne ou I’organisme au nom duquel il est émis et spécifiquement pour la période prédéterminée au moment l’émission du permis.

SOUS-SECTION 3 FEU EN PLEIN AIR

ARTICLE 28 DISPOSITION GÉNÉRALE

Il est interdit à toute personne d’allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé un feu en plein air, de quelque nature que ce soit, sauf dans les cas prévus à la présente sous-section.

ARTICLE 28.1 PERMIS

Lorsqu’un permis est requis dans la présente sous-section, ce permis peut être obtenu aux heures normales d’affaires du bureau municipal.
La personne responsable de l’émission des permis dans la présente sous-section << feu en plein air >> est nommée par résolution du Conseil sur recommandation du directeur. Tout feu réalisé dans le cadre de I’une ou I’autre des situations ci-dessous mentionnées demeure sous l’entière responsabilité de la personne qui l’a allumé. Toute permission ou autorisation donnée par une personne désignée pour l’émission de permis n’engage pas la responsabilité de cette personne ou de la Municipalité.

ARTICLE 29 FEU DE JOIE

  • 29.1 Les feux de joie sont autorisés uniquement si toutes les conditions suivantes sont rencontrées
    • le feu de joie est une activité prévue dans le cadre d’une fête populaire ou communautaire autorisée par le conseil
    • l’organisme ou la personne qui désire faire un feu en plein air a demandé et obtenu un permis à cet effet auprès du Directeur, ou du pompier qu’il a désigné, et s’engage à en respecter toutes les conditions.
  • 29.2  Le responsable désigné pour l’émission du permis, émet un permis pour un feu en plein air si toutes les conditions suivantes sont respectées
    • I’assemblage des matières combustibles ne peut atteindre plus de trois (3) mètres de hauteur et I’emprise au sol desdites matières ne peut excéder quatre (4) mètres de diamètres;
    • la vélocité du vent permet d’allumer le feu sans risque
    • aucun pneu ou autres matières à base de caoutchouc ne sont utilisés
    • les lieux sont aménagés de manière à ce que le feu de joie soit accessible aux équipements du Service
    • le requérant est détenteur d’une assurance responsabilité civile dont la couverture est égale ou supérieure à 1 000 000 $ et démontre que cette assurance couvre les dommages subis en conséquence d’un feu de joie, soit en faisant la preuve qu’il y a une clause expresse de dénonciation du risque dans le contrat d’assurance au moyen d’une attestation de I’assureur à I’effet que le feu de joie est un risque couvert par le contrat d’assurance ou autrement.
  • 29.3 Nul ne peut allumer un feu de joie sans avoir obtenu, au préalable, I’autorisation du pompier qui se trouve sur place. Lorsqu’il n’y a pas de pompier sur les lieux, à I’heure prévue pour I’allumage du feu, le détenteur du permis, ou son représentant, doit communiquer avec le Service afin qu’un pompier soit dépêché sur place pour autoriser 1’allumage. Toute personne qui contrevient au premier alinéa est passible .d’une amende prévue au présent règlement ainsi que des frais encourus par la Municipalité pour l’extinction du feu, si cette extinction s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité publique.
  • 29.4  Lorsqu’un membre du Service ordonne qu’un feu soit éteint pour des raisons de sécurité telles la vélocité du vent, I’ampleur du feu de joie ou toute autre raison, nul ne peut s’y opposer ou tenter d’empêcher l’extinction de ce feu.
  • 29.5  Tous les frais encourus par la Municipalité pour l’extinction d’un feu de joie, autorisé ou non, sont à la charge soit de la personne au nom de qui le permis a été émis, du propriétaire du terrain privé sur lequel le feu a été allumé ou de toute personne qui a allumé ou organisé la tenue du feu de joie.
  • Le permis émis par le Service pour un feu de joie n’est valide que pour la personne ou I’organisme qui en fait la demande. Ce permis est inaliénable et est valide uniquement pour le délai spécifié au permis, lequel ne doit pas excéder sept (7) jours.

ARTICLE 30 FEU DE FOYER EXTÉRIEUR

  • 30.1  Les feux de foyer extérieurs sont permis sous réserve des dispositions prévues dans la présente sous-section
  • 30.2 N/A
  • 30.3 Tout foyer extérieur doit respecter les dispositions du Code national de protection contre les incendies, plus spécifiquement quant à la prise de mesures appropriées pour limiter une éventuelle propagation du feu.
  • 30.4   Lorsqu’une personne utilise ou permet que soit utilisé un foyer extérieur, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
    • seul le bois peut être utilisé comme matière combustible;
    • les matières combustibles ne peuvent excéder la hauteur de l’âtre du foyer
    • tout allumage de feu ou tout feu doit être constamment sous la surveillance d’une personne adulte
    • toute personne qui allume ou qui permet que soit allumé un feu de foyer doit s’assurer qu’il y ait disponible sur place, un moyen pour éteindre le feu rapidement, ce moyen pouvant être notamment un seau d’eau, un tuyau d’arrosage, un extincteur ou tout autre dispositif semblable.
  • 30.5  toute personne qui allume ou qui permet que soit allumé un feu de foyer doit s’assurer qu’il y ait disponible sur place, un moyen pour éteindre le feu rapidement, ce moyen pouvant être notamment un seau d’eau, un tuyau d’arrosage, un extincteur ou tout autre dispositif semblable.
  • 30.6 N/A

ARTICLE 30 FEUX D’HERBE

Toute personne qui désire faire un feu pour détruire, notamment, du foin sec, paille, herbes, amoncellement de bois, broussailles, branchages, arbres, arbustes ou plantes, tronc d’arbres, abattis ou autres bois, etc. doit au préalable obtenir un permis de la personne désignée. Le permis est émis en tenant compte, notamment, du respect des règles énoncées par la SOPFEU (Société de protection contre les feux) et des conditions suivantes :

  • l’assemblage des matières combustibles ne peut atteindre plus de trois (3) mètres de hauteur et I’emprise au sol desdites matières ne peut excéder quatre (4) mètres de diamètres
  • la vélocité du vent permet d’allumer le feu sans risque;
  • les matériaux brûlés ne contreviennent pas à l’article 22 de la Loi sur la qualité de I’environnement, notamment aucun pneu ou matière en caoutchouc ne sont utilisés
  • tout allumage de feu ou tout feu doit être constamment sous la surveillance d’une personne adulte
  • toute personne qui allume ou qui permet que soit allumé un feu de foyer doit s’assurer qu’il y ait disponible sur place, un moyen pour éteindre le feu rapidement, ce moyen pouvant être notamment un seau d’eau, un tuyau d’arrosage, un extincteur ou tout autre dispositif semblable.

Ces conditions ne sont pas exhaustives et la personne désignée pour émettre le permis peut en ajouter d’autres qu’elles jugent appropriées compte tenu de la configuration du terrain et des bâtiments.

SOUS-SECTION 4 AVERTISSEUR DE FUMÉE

ARTICLE 32 DÉFINITIONS

À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans la présente section, le sens et I’application que leur attribue le présent article.

  • Avertisseur de fumée : détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l’alarme dès la détection de fumée à l’intérieur de la pièce dans laquelle il est installé ou à proximité de celle-ci;
  • Détecteur de fumée :
    dispositif détectant la présence des particules visibles ou invisibles produites par la combustion, qui déclenche automatiquement un signal, et portant le sceau d’homologation (ou certification) des < Underwriters Laboratories of Canada>>.

ARTICLE 33 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • 33.1  Un avertisseur de fumée doit être installé dans chaque logement et dans chaque pièce où l’on dort ne faisant pas partie d’un logement
  • 33.2 L’avertisseur de fumée à l’intérieur des logements doit être installé entre chaque aire où I’on dort et le reste du logement.
    Toutefois, lorsque les aires où l’on dort sont desservies par des corridors, I’avertisseur de fumée doit être installé dans ces corridors.
  • 33.3  Dans un logement comportant plus d’un étage, au moins un avertisseur de fumée doit être installé à chaque étage à l’exception des greniers non chauffés et des vides sanitaires.
  • 33.4 Lorsque l’aire d’un étage excède 130 mètres carrés, un avertisseur de fumée additionnel doit être installé pour chaque unité ou partie d’unité de 130 mètres carrés excédentaire.
  • 33.5 Un avertisseur de fumée doit être installé dans chaque gaine ou cage d’escalier lorsque cette issue est protégée par des portes à chaque extrémité.
  • 33.6 Dans un logement où des chambres sont louées, un avertisseur de fumée doit être installé dans chacune des chambres offertes en location
  • 33.7 L’avertisseur de fumée doit être fixé au plafond ou à proximité de celui-ci, conformément aux directives d’installation foumies par le manufacturier de l’appareil.

ARTICLE 34 RACCORDEMENT À UN RÉSEAU

  • 34.1   L’avertisseur de fumée exigé par le présent règlement ne doit pas être raccordé à un réseau détecteur et avertisseur d’incendie installé en vertu d’un autre règlement provincial ou municipal
  • 34.2 Un réseau détecteur ou avertisseur satisfait au présent règlement si toutes les conditions suivantes sont respectées, à savoir :
    • des détecteurs de fumée sont installés partout où des avertisseurs de fumée sont requis par le présent règlement;
    • des dispositifs d’alarme sont installés à proximité de toutes les pièces où l’on dort et à chaque étage
    • toutes les composantes du système d’alarme incendie portent le sceau d’homologation (ou certification) des < Underwriters Laboratories of Canada >;
    • l’installation de ces systèmes d’alarme incendie est faite suivant les recommandations des manufacturiers et les exigences du Code national du bâtiment du Canada.
  • 34.3  Dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments faisant l’objet de rénovations dont le coût excède 50 % de l’évaluation foncière du bâtiment, les avertisseurs de fumée doivent être raccordés de façon permanente à un circuit électrique et il ne doit y avoir aucun dispositif de sectionnement entre le dispositif de protection contre les surintensités et I’avertisseur de fumée. Toutefois, lorsqu’un bâtiment n’est pas alimenté en énergie électrique, les avertisseurs de fumée doivent être alimentés par une pile.
  • 34.4  Lorsque plusieurs avertisseurs de fumée raccordés à un circuit électrique doivent être installés à I’intérieur d’un logement, il faut que ceux-ci soient reliés électriquement entre eux de façon à se déclencher tous automatiquement dès que I’un d’eux se déclenche
  • 34.5  Le propriétaire du bâtiment doit installer et prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée exigés par la présente sous-section, incluant les réparations et remplacements lorsque nécessaires sous réserve des dispositions concernant les obligations du locataire
  • 34.6  Le propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumée ainsi alimenté lors de la location du logement ou de la chambre à tout nouveau locataire.
  • 34.7  Le propriétaire doit fournir au locataire toutes les directives d’entretien des avertisseurs de fumée et afficher ces directives à un endroit facile d’accès aux fins de consultation par les locataires.
  • 34.8  Toute personne qui occupe un logement ou une chambre pour une période de six (6) mois ou plus doit prendre toutes les mesures exigées en vertu de la présente sous-section pour s’assurer du bon fonctionnement des avertisseurs de fumée installés à I’intérieur de son logement ou de sa chambre, notamment le changement de pile.
  • 34.9  Lorsqu’un avertisseur de fumée est défectueux, le locataire doit en aviser le propriétaire, et ce, sans délai.
  • 34.10 La présente sous-section ne s’applique pas à I’hôpital, centres d’accueil et autres établissements où des personnes reçoivent des soins lorsque des surveillants sont en poste de façon continue sur chacun des étages où des personnes dorment
  • 34.11 Dans les bâtiments existants lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, tout avertisseur de fumée exigé par le présent règlement doit être installé et en fonctionnement dans les six (6) mois suivant cette entrée en vigueur

SOUS-SECTION 5 BORNES D’INCENDIE OU PRISES D’EAU SÈCHE

ARTICLE 35 ESPACE LIBRE

Un espace libre d’un rayon d’au moins deux mètres (2,00 m) doit être maintenu autour des bornes d’incendie ou prises d’eau sèche pour ne pas nuire à leur utilisation.

ARTICLE 36 CONSTRUCTION

Il est interdit à quiconque d’ériger toute construction de manière à nuire à I’utilisation ou à la visibilité d’une borne d’incendie ou prise d’eau sèche.

ARTICLE 37 NEIGE

Il est interdit à quiconque de jeter de la neige ou toute autre matière sur les bornes d’incendie ou prises d’eau sèche.

ARTICLE 38 UTILISATION

I est interdit à toute personne, autre qu’un employé municipal dans l’exercice de ses fonctions, d’utiliser une borne d’incendie ou prise d’eau sèche pour obtenir de I’eau ou pour effectuer une vérification de pression, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

SOUS-SECTION 6 BORNES D’INCENDIE PRIVÉES

ARTICLE 39 SYSTÈME PRIVÉ

Les bornes d’incendie privées, les soupapes à bornes indicatrices et les raccordements à l’usage du Service doivent être maintenus, par le propriétaire, en bons états de fonctionnement, visibles et accessibles en tout temps, notamment en période hivernale.

SOUS-SECTION 7 TARIF POUR LES INTERVENTIONS DANS UN VÉHICULE ROUTIER

ARTICLE 40 INCENDIE D’UN VÉHICULE ROUTIER

Lorsque le Service est requis pour prévenir ou combattre I’incendie d’un véhicule routier dont le propriétaire n’est ni résident, ni contribuable de la Municipalité, un tarif dont le montant est fixé au règlement décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services ou activités de la Municipalité, est imposé au propriétaire dudit véhicule routier.

SECTION 4


LES SYSTÈMES D’ALARMES

ARTICLE 41 : N/A

SOUS SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 42 BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT

Toute personne qui utilise ou qui permet que soit utilisé un système d’alarme contre les incendies doit s’assurer que ce système soit constamment en bon état de fonctionnement. Le système doit être conçu de manière à ce que I’alarme ne puisse se déclencher que lorsqu’il y a effectivement effraction ou incendie. Lorsque l’alerte d’un système d’alarme est acheminée à une agence de réception d’alarmes, le système doit être conçu de manière à ce que l’alerte soit clairement identifiable. Un système dont l’alarme se déclenche plus de trois (3) fois dans une période de douze (12) mois et ce, sans qu’il n’y ait aucune trace d’effraction est présumé défectueux et l’utilisateur devra payer le tarif prévu au règlement de tarification de la Municipalité. Ne sont pas visés par le présent règlement, les détecteurs de chaleur ou de fumée non reliés à une centrale de réception d’alarmes et conçus pour avertir les occupants des lieux de la présence de telle fumée ou chaleur.

ARTICLE 43 FAUSSE ALERTE

Lorsqu’une alerte est donnée et que, après enquête, elle n’est pas imputable à un incendie, dans ce cas, suivant trois (3) fausses alertes, dans une période de douze (12) mois les frais prévus au règlement de tarification sont chargés au propriétaire, au locataire ou à I’occupant de I’immeuble concerné pour toute fausse alerte additionnelle pendant la période ci-haut indiquée. Les frais prévus au premier alinéa sont également chargés au propriétaire ou locataire ou à I’occupant de l’immeuble concerné lorsque l’alarme est déclenchée accidentellement ou par inadvertance.

ARTICLE 44 ALERTE

Lorsque l’alerte d’un système d’alarme est acheminée à une agence de réception d’alarmes, le système doit être conçu de manière à ce que l’alerte soit clairement identifiable. Tout propriétaire,locataire ou occupant d’un immeuble ou d’un local où est installé un système d’alarme, relié ou non à une agence de réception d’alarmes, doit se rendre immédiatement sur les lieux à la demande d’un pompier ou de l’agence de réception d’alarmes, lorsque le système d’alarme a être déclenché, et il doit donner accès à ces lieux aux pompiers, interrompre le fonctionnement de l’alarme et rétablir le système.

ARTICLE 45 SIGNAL SONORE

Tout signal sonore d’un système d’alarme doit s’interrompre automatiquement. Il est internet d’installer ou de permettre que soit installé un système d’alarme dont le signal sonore demeure en fonction plus de vingt (20) minutes après que le déclencheur de l’alarme soit survenu.

ARTICLE 46 INTERRUPTION D’UN SYSTÈME SONORE

Tout pompier peut, dans I’exercice de ses fonctions, pénétrer dans tout immeuble ou un véhicule routier pour y interrompre le signal sonore d’un système d’alarme si le propriétaire, le locataire, l’occupant ou un représentant de celui-ci n’est pas disponible sur les lieux. Le pompier qui pénètre dans un immeuble ou un véhicule routier en vertu du présent article peut, pour ce faire, utiliser la force nécessaire.

ARTICLE 47 MESURES DE SÉCURITÉ

Lorsqu’un pompier interrompt le signal sonore d’un système d’alarme, il n’est jamais tenu de le remettre en fonction. Il peut cependant :

  • dans le cas d’un immeuble résidentiel, verrouiller les portes ou, si cela est impossible, utiliser tout autre moyen nécessaire afin d’assurer la protection de I’immeuble;
  • dans le cas d’un immeuble commercial, industriel ou d’une institution financière, faire surveiller l’endroit par un agent de sécurité jusqu’à ce qu’une personne autorisée par le commerçant, la compagnie ou I’institution financière ne rétablisse le système d’alarme ou assure la sécurité de I’immeuble;
  • dans le cas d’un véhicule routier, verrouiller les portes ou, si cela est impossible, faire remorquer et remiser le véhicule dans un endroit approprié, aux frais du propriétaire.

ARTICLE 48 FRAIS D’INTERVENTION

Les frais de toute intervention d’un pompier, d’un serrurier, d’un agent de sécurité ou les frais concernant toute autre mesure utilisée pour la protection d’un immeuble ou d’un véhicule routier dont le système d’alarme est interrompu de la manière prévue aux articles 46 et 47, sont à la charge du propriétaire, du locataire, de l’occupant, du commerçant, de la compagnie ou de I’institution financière concernée.

SECTION 5


SANCTIONS

SOUS-SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 49 INFRACTIONS

Toute personne qui contrevient aux articles 22.1,23.I,23.2, 24,26,28,30.3 à 30.6, 33.1,33.2 à 33.7,34.3 à 34.9,34.11, 35,36,37,38,39,42,44 et 45 du présent règlement est coupable d’une infraction et passible d’une amende minimale de cent dollars (100 $) et maximale de trois cents dollars (300 $) et les frais. Toute personne qui contrevient aux articles 15,22,29.3 et 29.4 du présent règlement est coupable d’une infraction et passible d’une amende minimale de deux cents dollars (200 $) et maximale de quatre cents dollars (400 $) et les frais. Toute infraction continue constitue une infraction séparée jour par jour et la pénalité édictée au présent règlement peut être imposée pour chaque jour que dure I’infraction.

ARTICLE 50 CONSTAT D’INFRACTION

Toute personne nommée, par résolution de la Municipalité, pour s’assurer de l’application du présent règlement, peut émettre les constats d’infraction en découlant

ARTICLE 51 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

ARTICLE 1
Le présent règlement portera le titre de règlement décrétant I’imposition et la perception d’un tarif lorsque le service municipal d’incendie est requis pour prévenir ou combattre un incendie sur un véhicule, pour prévenir ou s’occuper de toutes formes de déversements ou encore pour assurer la sécurité publique sur le réseau routier municipal et provincial.

ARTICLE 2
Le présent règlement a pour but de décréter que lorsque le service d’incendie de la Municipalité de Saint-François-de-1a-Rivière-du-Sud est requis pour prévenir ou combattre I’incendie d’un ou plusieurs véhicules automobiles ou autres, pour s’occuper de toutes les formes de déversements possibles occasiorrnés par le ou les véhicules impliqués et pour maintenir la sécurité publique sur une voie publique ou un terrain privé alors le ou les propriétaires dudit ou desdits véhicule(s) sera (seront) assujetti(s) à tm tarif de compensation.

ARTICLE 3
Le tarif de compensation sera payable par le propriétaire du véhicule même si ce n’est pas lui qui a demandé le service d’incendie.

ARTICLE 4
Le tarif de compensation s’applique à tous les propriétaires de véhicules automobiles ou autres, sauf s’il habite la municipalité foumissant le service incendie ou s’il est contribuable ou paie des taxes à la municipalité.

ARTICLE 5
Le tarif d’imposition sera celui en vigueur lors de l’utilisation du service des incendies et sera imposé par Ia municipalité, par une résolution à cet effet qui pourra être révisée suivant le besoin.

ARTICLE 6
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Article 1 :
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante.

Article 2:
La municipalité autorise la personne responsable de I’entretien d’un chemin public à installer une signalisation ou des parcomètres indiquant des zones d’arrêt et de stationnement!

Article 3 : Responsable
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l’assurance automobile du Quebec peut être declaré coupable d,une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement

Article 4 : Endroit interdit
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits où une signalisation ou des parcomètres indiquent une telle interdiction. Ces endroits sont et seront spécifiés par résolution.

Article 5 : Période permise
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser son véhicule au-delà de la période autorisée par une signalisation ou un parcomètre. Ces endroits sont et seront spécifiés par résolution.

Article 6 : Hiver
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser son véhicule sur le chemin public entre 23 h 00 et 07 h 00 du I novembre au 15 avril inclusivement et ce, sur tout le territoire de la municipalité.

Article 7 : Déplacement
Dans le cadre des fonctions qu’il exerce en vertu du présent règlement un agent de la paix peut déplacer ou frire de,placer un véhicule stationné aux frais de son propriétaire en cas d’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence suivant : Le véhicule gène la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique; Le véhicule gène le travail des pompiers, des policiers ou de toute autre fonctionnaire lors d’un événement mettant en cause la sécurité du public.

ARTICLE 1
Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS 
Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :
Lieu protégé : Un terrain, une construction, un ouvrage protégé par un système d’alarme.

Système d’alarme : Tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir de la présence d’un intrus, à avertir de la commission d’une infraction ou d’une tentative d’effraction ou d’infraction, ou d’un incendie, ou d’une personne en détresse, d’une inondation par le biais d’un signal sonore ou lumineux perceptible à l’extérieur d’un bâtiment ou par le biais d’une communication automatisée à un service d’urgence ou une compagnie d’alarme dans un lieu protégé situé sur le territoire de la Municipalité. Les alarmes de véhicule automobile sont exclues de cette définition.
Utilisateurs Toute personne physique ou morale qui est propriétaire, locataire ou occupant d’un lieu protégé.

ARTICLE 3 APPLICATION
Le présent règlement s’applique à tout système d’alarme, incluant les systèmes d’alarme déjà installés ou en usage le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

ARTICLE 4 PERMIS
Un système d’alarme ne peut être installé ou un système d’alarme déjà existant ne peut être modifié sans qu’un permis ne soit préalablement émis par lapersonne désignée par résolution pour émettre ledit permis.

ARTICLE 5 FORMALITÉ
La demande de permis n’est pas transférable et doit être faite par écrit et doit indiquer: les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’utilisateur ; les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire des lieux protégés lorsque I’utilisateur n’est pas également le propriétaire de ces lieux ; I’adresse et la description des lieux protégés ; dans le cas d’une personne morale, les nom et prénom, adresse et numéro de téléphone de trois personnes qui, en cas d’alarme, peuvent être rejointes et qui sont autorisées à pénétrer dans les lieux afin d’interrompre l’alarme ; la date de mise en opération du système d’alarme.

ARTICLE 6 COUTS
Le permis nécessaire à I’installation ou I’utilisation d’un système d’alarme n’est émis que sur paiement d’une somme de 10,00 $.

ARTICLE 7 CONFORMITÉ
Le permis est délivré si le système d’alarme dont on projette I’installation ou l’utilisation est conforme à l’article T2.

ARTICLE 8 PERMIS INCESSIBLE
Le permis visé à I’article 4 est incessible. Un nouveau permis doit êtie obtenu par tout nouvel utilisateur lors d’un changement apporté d’un système d’alarme.

ARTICLE 9 AVIS
Quiconque fait usage d’un système d’alarme le jour de I’entrée en vigueur du présent règlement doit, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur du présent règlement, en donner avis à la personne chargée d’émettre le permis mentionné à l’article 4.

ARTICLE 10 FAUSSE ALARME
Il est défendu de déclencher une alarme sans motif valable

ARTICLE 11 ÉLÉMENTS
L’avis prévu à l’article 9 doit être donné par écrit et doit indiquer tous les éléments prévus à I’article 5.

ARTICLE 12 SIGNAL
Lorsqu’un système d’alarme est muni d’une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner I’alerte à I’extérieur des lieux protégés, ce système d’alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de vingt (20) minutes consécutives.

ARTICLE 13 INTERRUPTION DU SIGNAL SONORE
Un agent de la paix et toutes personnes désignées par résolution du conseil sont autorisés à pénétrer dans tout lieu protégé par un système d’alarme si personne ne s’y trouve, aux fins d’interrompre le signal sonore dont l’émission dure depuis plus de vingt (20) minutes consécutives.

ARTICLE 14 FRAIS
La Municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisateur d’un système d’alarme des frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme, dont notamment les frais encourus aux fins de pénétrer dans un immeuble, conformément à I’article 13 ou ceux encourus par le déplacement de l’équipe de protection incendie conformément au règlement décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services ou activités de la Municipalité.

ARTICLE 15 INFRACTION
Constitue une infraction et rend l’utilisateur passible des amendes prévues à I’article 19, tout déclenchement au-delà du deuxième déclenchement du système au cours d’une période consécutive de douze (12) mois pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement.

ARTICLE 16 PRÉSOMPTION 
Le déclenchement d’un système d’alarme est présumé, en l’absence de preuve contraire, être pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement lorsqu’aucune preuve ou trace de la présence d’un intrus, de la commission d’une infraction, d’un incendie ou d’un début d’incendie n’est constaté sur les lieux protégés lors de I’arrivée d’un agent de la paix ou des pompiers.

ARTICLE 17 AUTORISATION
Le Conseil autorise un agent de la paix et toutes personnes désignées par résolution de conseil à délivrer les constats d’infraction pour toute infraction au présent règlement.

ARTICLE 18 INSPECTION
La personne responsable de l’émission du permis en vertu de I’article 4 du présent règlement, un agent de la paix, un pompier et toutes autres personnes désignées par résolution de conseil sont autorisés à visiter et à examiner, entre 07 h 00 et 19 h 00, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que I’extérieur ou I’intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté et tout propri étaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit les recevoir, les laisser pénétrer et repondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution de ce règlement.

ARTICLE 19 AMENDES
Quiconque contrevient à I’une ou I’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 100,00 $.

ARTICLE 20 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi.

ARTICLE 1
Afin de réaliser les sommes nécessaires aux dépenses d’administration, pourvoir aux améliorations et aux obligations de ladite Municipalité prévues au budget, ce Conseil ordonne et décrète:

  1. Qu’une taxe foncière générale de quatre-vingt-deux sous (0,82$) par cent dollars d’évaluation soit imposée sur la valeur telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur pour I’année 2018 et prélevée pour I’année fiscale 2018 sur tous les terrains, lots ou parties de lots, avec toutes les constructions érigées, ou sur tous biens-fonds ou immeubles imposables pour les fins d’administration générale, du déneigement, de la voirie locale et autres.
  2. Qu’une taxe foncière générale de douze sous (0,12$) par cent dollars d’évaluation soit imposée sur la valeur telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur pour I’année 2018 et prélevée pour I’année fiscale 2018 sur tous les terrains, lots ou parties de lots avec toutes les constructions érigées ou sur tous biens-fonds ou immeubles imposables pour les fins du service de la sécurité publique qui comprend la police, les premiers répondants et la protection incendie.
  3. Qu’une taxe spéciale appelée « Ramassage de la neige » règlement No 142-1995 et amendé par la résolution No 170-1997 soit imposée à chacun des propriétaires concernés dans les secteurs délimités. Un montant de cent dix dollars (110,00$) sera prélevé à chacun de ces propriétaires concernés pour I’année 2018, en vue de répondre aux fins dudit règlement.
  4. Qu’une taxe de compensation au montant de trente dollars (30,00$) soit imposée sur chacune des résidences, immeubles ou commerces situés à I’intérieur des secteurs où la Municipalité accorde le service de l’éclairage public par des lumières au mercure ou au sodium sur les rues ou chemins municipaux pour les fins de l’éclairage public.
  5. Qu’une taxe de compensation au montant de cent huit dollars (108,00$) par bac vert (bac à déchets) soit imposée:
    • Aux propriétaires de chaque résidence, unité de logement ou occupants d’immeubles à des fins résidentielles sur tout le territoire de la Municipalité;
    • Aux propriétaires de chalet sur tout le territoire de la Municipalité;
    • Aux propriétaires d’une résidence et d’un commerce dans le même immeuble sur tout le territoire de la Municipalité;
    • Aux propriétaires d’un garage public, d’une boucherie avec abattoir et d’une institution bancaire sur tout le territoire de la Municipalité;
    • Aux propriétaires d’un bureau ou commerce léger sur tout le territoire de la Municipalité;
      pour les fins de I’enlèvement, le transport et l’élimination des vidanges.
    • Que tous les propriétaires énumérés ci-haut et qui ont des conteneurs à la place de bacs verts (bacs à déchets) se voient imposer la taxe de compensation de la façon suivante:
    • Concernant les exploitations agricoles enregistrées (E.A.E.); le premier bac est attribué à la résidence (logement) tandis que les bacs supplémentaires sont attribués à I’entreprise agricole.
  6. Qu’une taxe de compensation au montant de cinquante-six dollars (56,00$) par bac bleu (bac pour récupération) soit imposée:
    • Aux propriétaires de chaque résidence, unité de logement ou occupants d’immeubles à des fins résidentielles sur tout le territoire de la Municipalité;
    • Aux propriétaires de chalet sur tout le territoire de la Municipalité;
    • Aux propriétaires d’une résidence et d’un commerce dans le même immeuble sur tout le territoire de la Municipalité;
    • Aux propriétaires d’un garage public, d’une boucherie avec abattoir et d’une institution bancaire sur tout le territoire de la Municipalité;
    • Aux propriétaires d’un bureau ou commerce léger sur tout le territoire de la Municipalité;
      pour les fins du service de collecte sélective des matières recyclables
    • Que tous les propriétaires énumérés ci-haut et qui ont des conteneurs à la place de bacs bleus (bacs pour récupération) se voient imposer la taxe de compensation de la façon suivante:
    • Concernant les exploitations agricoles enregistrées (E.A.E.); le premier bac est attribué à la résidence (logement) tandis que les bacs supplémentaires sont attribués à I’entreprise agricole.
    • A) Qu’une taxe de compensation au montant de cent soixante-neuf dollars et soixante et un sous (169,61$) soit imposée aux propriétaires de chaque résidence dans le secteur Morigeau qui sont maintenant pourvus d’un réseau collecteur d’égout (AIDA).
    • B) Qu’une taxe de compensation au montant de trente-deux dollars et quarante-neuf sous (32,499) soit imposée aux propriétaires de chaque résidence, unité de logement ou occupant d’immeubles à des fins résidentielles dans le secteur Morigeau pour les fins de I’assainissement des eaux partie construction.
    • C)  Qu’une taxe de compensation au montant de soixante-dix-huit dollars et soixante-dix-neuf sous (78,79$) soit imposée aux propriétaires de chaque résidence, unité de logement ou occupant d’immeubles à des fins résidentielles dans le secteur Morigeau pour les fins de I’assainissement des eaux partie opération
    • D) Qu’une taxe de compensation au montant de quarante et un dollars et cinquante-deux sous (41,52$) soit imposée aux propriétaires de chaque résidence, unité de logement ou occupant d’immeubles à des fins résidentielles, situés en dehors du secteur Morigeau et desservis par un réseau collecteur d’égout, pour les fins de I’assainissement des eaux, partie construction.
    • E) Qu’une taxe de compensation au montant de soixante-dix-huit dollars et soixante-dix-neuf sous (78,79$) soit imposée aux propriétaires de chaque résidence, unité de logement ou occupant d’immeubles à des fins résidentielles, situés en dehors du secteur Morigeau et desservis par un réseau collecteur d’égout, pour les fins de I’assainissement des eaux, partie opération.
    • F) Qu’une taxe foncière spéciale de vingt sous, six dixièmes, quatre centièmes et six milliànes (0,20646$) par cent dollars d’évaluation soit imposée sur la valeur telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur pour I’année 2018 sur tous les biens-fonds ou immeubles commerciaux et industriels qui sont situés dans le secteur Morigeau et qui sont maintenant pourvus d’un réseau collecteur d’égout
    • G) Qu’une taxe foncière spéciale de trois sous, neuf dixièmes, huit centièmes et sept millièmes (0,03987$) par cent dollars d’évaluation soit imposée sur la valeur telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur pour I’année 2018 sur tous les biens-fonds ou immeubles commerciaux et industriels du secteur Morigeau pour les fins de I’assaini ssement des eaux, partie construction.
    • H) Qu’une taxe foncière spéciale de dix sous, sept dixièmes, six centièmes et cinq millièmes (0,10765) par cent dollars d’évaluation soit imposée sur la valeur telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur pour I’année 2018 sur tous les biens-fonds ou immeubles commerciaux et industriels du secteur Morigeau pour les fins de I’assainissement des eaux, partie opération.
    • I) Qu’une taxe foncière spéciale de cinq sous, sept dixièmes et six centièmes (0,0576$) par cent dollars d’évaluation soit imposée sur la valeur telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur pour I’année 2018 sur tous les biens-fonds ou immeubles commerciaux et industriels situés en dehors du secteur Morigeau et desservis par un réseau collecteur d’égout pour les fins de I’assainissement des eaux, partie construction.
    • J)  Qu’une taxe foncière spéciale de dix sous, sept dixièmes, six centièmes et cinq millièmes (0,10765$) par cent dollars d’évaluation soit imposée sur la valeur telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur pour I’année 2018 sur tous les biens-fonds ou immeubles commerciaux et industriels, situés en dehors du secteur Morigeau et desservis par un réseau collecteur d’égout, pour les fins de I’assainissement des eaux, partie opération.
    • A) Qu’une taxe de compensation au montant de cent quatre-vingt-cinq dollars (185,00$) soit imposée aux propriétaires de chaque résidence, unité de logement, occupant d’immeuble à des fins résidentielles dans le secteur desservi par I’aqueduc pour les fins de mise aux normes de ses installations d’eau potable partie immobilisation.
    • B) Qu’une taxe de compensation au montant de deux cent huit dollars (208,00$) soit imposée aux propriétaires de chaque résidence, unité de logement, occupant d’immeuble à des fins résidentielles dans le secteur desservi par I’aqueduc pour les fins de mise aux normes de ses installations d’eau potable partie opération.
    • C)  Qu’une taxe foncière spéciale de un sou, sept dixièmes, cinq centièmes et huit millièmes (0,01758$) par cent dollars d’évaluation, soit imposée sur la valeur telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur pour I’année 2018 et prélevée pour I’année fiscale 2018 sur tous les terrains, lots ou parties de lots, avec toutes les constructions érigées, ou sur tous biens-fonds ou immeubles imposables pour les fins de mise aux normes de ses installations d’eau potable partie immobilisation.
    • D) Qu’une taxe foncière spéciale de un sous, neuf dixièmes, sept centièmes et quatre millièmes (0,01974$) par cent dollars d’évaluation soit imposée sur la valeur telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur pour I’année 2018 et prélevée pour I’année fiscale 2018 sur tous les terrains, lots ou parties de lots, avec toutes les constructions érigées, ou sur tous biens-fonds ou immeubles imposables pour les fins de mise aux normes de ses installations d’eau potable partie opération.
  7. Tarif par « bâtiment » ou « résidence isolée » pour la vidange des boues des installations septiques.
    • Bâtiment : un bâtiment qui n’est pas utilisé comme résidence isolée ou dont une partie n’est pas utilisée comme résidence isolée et d’où sont déversées vers I’extérieur des eaux ménagères ou des eaux usées.
    • Résidence isolée : une habitation non raccordée à un réseau d’égout autorisé par le ministère de I’Environnement en vertu de I’article 32 de la Loi sur la qualité de I’environnement (L.R.Q. Chap. M- I 5.2).
    • Le tarif annuel de base pour une vidange aux quatre (4) ans pour I’occupation saisonnière et aux deux (2) ans pour I’occupation permanente, par « bâtiment » ou « résidence isolée » (tel que défini ci-haut) non desservi par un réseau d’égout sanitaire autorisé par le ministère du Développement durable et de I’Environnement du Québec, exigé du propriétaire de tout immeuble imposable sur lequel on retrouve tel bâtiment ou résidence isolée et prélevé est de cent deux dollars (102$) pour une occupation permanente et de cinquante et un dollars (51,00$) pour une occupation saisonnière.Toute vidange autre que celles prévues au tarif de base sera I’objet d’un compte de taxes supplémentaires au tarif prévu au règlement de la MRC de Montmagny concernant la gestion des boues des installations septiques.

ARTICLE II

  1. Les taxes foncières générales ou spéciales et les compensations imposées par le règlement deviennent dues et exigibles si elles sont inférieures à trois cents dollars en un seul versement, le ler avril; si le total excède trois cents dollars elles sont payables en six versements égaux devenant dues les 1 avril, ler mai, ler juin, ler août, l »‘septembre et ler octobre de I’année en cours.
  2. Qu’un intérêt au taux de dix-huit pour cent (18%) I’an soit chargé sur les taxes imposées par le présent règlement, trente jours après leur date respective d’échéance. Le même taux d’intérêt s’applique sur toute taxe au montant dû antérieur à I’année en cours.

ARTICLE III

Dans le cas de maisons à appartements ou à logements multiples, les taxes de compensation pour les services de I’aqueduc, I’assainissernent des eaux et les vidanges sont imposées aux propriétaires de ces immeubles et lesdits propriétaires sont personnellement responsables de ces taxes de leurs locataires ou occupants.

ARTICLE IV

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, conformément à la loi.

ARTICLE 2 TITRE ET NUMÉRO
Le présent règlement a pour titre < Règlement modifiant les articles 4 et 5 du règlement No 186-2001 relatif à la circulation des véhicules tout-terrains sur certains chemins municipaux > et porte le numéro 228-2012 des règlements de la Municipalité de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud.

ARTICLE 3 OBJET
L’objet du présent règlement est le même que celui qui avait été adopté en 2001; c’est-à-dire qu’il vise à établir les chemins publics sur lesquels la circulation des véhicules tout-terrains sera permise sur le territoire de la Municipalité de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors router.

ARTICLE 4 VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS
Le présent règlement s’applique aux véhicules tout-terrains au sens de la Loi sur les véhicules hors route.

ARTICLE 5 LIEUX DE CIRCULATION
La circulation des véhicules tout-terrains est permise sur les chemins municipaux suivants et sur les longueurs maximales prescrites suivantes :
. Chemin Montée Morigeau 650 mètres o Rue de l’Étang 250 () o Chemin Morigeau 450  » . Chemin de l’Aqueduc 700 ‘) o Chemin des Prairies Est (sur toute sa longueur) 2.2 kilomètres o Chemin des Prairies Ouest (sur toute sa longueur) 5  » o Chemin Sainte-Catherine (sur toute sa longueur) 1.7 « 
Un croquis des emplacements est joint au présent règlement pour en faire partie intégrante.

ARTICLE 6 RESPECT DE LA SIGNALISATION
L’autorisation de circuler est accordée pour la période de temps et aux endroits prélrrs par la présence de signalisation routière appropriée.

ARTICLE 7 PÉRIODE DE TEMPS VISÉE
L’autorisation de circuler aux véhicules hors ,oLte ,risés, sur les lieux ciblés au présent règlement, est permise du 1″ janvier pu 31 décembre pour I’année en cours.

ARTICLE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur 45 jours après son adoption à moins d’avoir fait l’objet d’un avis de désaveu du ministre, publié à la Gazette officielle du Québec.

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